Location
Loi Boutin
Loi imposant la mention de la surface habitable dans les baux de location de logements vides.
Proche du Carrez mais applicable à la location vide de résidence principale. Elle exclut aussi vérandas non chauffées et sous-sols.
Location
Loi imposant la mention de la surface habitable dans les baux de location de logements vides.
Proche du Carrez mais applicable à la location vide de résidence principale. Elle exclut aussi vérandas non chauffées et sous-sols.
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