Juridique
Droit de préemption
Priorité d'achat accordée à une collectivité ou un locataire, à égalité de prix avec un tiers acheteur.
En zone urbaine, la commune peut préempter tout bien mis en vente pour un projet d'intérêt général (logement social, équipement). Elle dispose de 2 mois pour se décider après notification par le notaire (DIA).
À Carqueiranne, la préemption reste rare hors périmètres spécifiques (opérations ANRU, centre patrimonial).